ANNEXE 4 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

SITE INTERNET EN LOCATION ACCESGO/WEB

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ACCES GO inc.

1. PRÉSENTATION
1.1. Ce contrat de conditions générales d’utilisation et ses annexes (ci-après ce « Contrat ») est créé par et entre Accès Go inc., une société par actions, et vous-même (ci-après le «Client»), et il entre en vigueur à la date de mise en ligne de ce site Web (ci-après « Site »). Ce contrat stipule les conditions générales d’utilisation du Site et des produits et services achetés ou accédés par l’intermédiaire de ce Site (dénommés individuellement et collectivement, les « Services ») et s’ajoute (sans remplacer) à toutes les conditions générales spécifiques qui s’appliquent aux services particuliers. Les conditions d’utilisation de ce contrat prévalent sur tout autre condition.
1.2. Que le Client navigue simplement sur ce site ou que le Client utilise ce site ou les Services d’achat, l’utilisation de ce Site et l’acceptation électronique de ce contrat signifient que le Client a lu, compris, reconnu et accepté d’être engagé par ce Contrat.
 1.3. Accès Go inc. peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce Contrat à tout moment et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’elles seront publiées sur ce Site. L’utilisation de ce Site ou des Services après de tels changements ou modifications constitueront l’acceptation de ce Contrat par le Client tel que révisé. Si le Client n’accepte pas d’être lié par ce Contrat tel que révisé, le Client ne doit pas continuer d’utiliser ce Site ou les Services. En outre, Accès Go inc. peut occasionnellement notifier au Client des changements ou les modifications apportées à ce Contrat par courriel. Il est donc très important que le Client conserve ses coordonnées à jour. Accès Go inc. n’assume aucune responsabilité pour la non-réception d’une notification par courriel si une telle erreur résulte d’une adresse courriel inexacte. En outre, Accès Go inc. peut résilier l’utilisation des services par le Client pour toute violation de l’une des conditions de ce contrat.

2. CAPACITÉ
2.1. Ce Site et ses Services sont uniquement disponibles pour les Clients qui peuvent établir des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. En utilisant ce Site et ces Services, le Client agit en tant que représentant et garantie qu’il (i) a au moins dix-huit (18) ans, (ii) est autrement reconnu comme étant capable de former des accords juridiquement contraignants en vertu du droit applicable, ou (iii) n’est pas une personne à qui il est interdit d’acheter ou de recevoir les services trouvés en vertu du droit applicable.
 2.2. Si le présent Contrat est conclu pour une société, le Client agit en tant que représentant et garanti qu’il dispose des autorisations nécessaires pour engager cette société. Si, après l’acceptation électronique de ce contrat, Accès Go inc. constate que le Client ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour engager cette société, le représentant sera personnellement responsable des obligations contenues dans ce Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de paiement.

3. OBJET
3.1. Ces conditions générales d’utilisation régissent la vente des Services proposés par Accès Go inc., quel qu’en soit la forme, pris ensemble ou séparément et quelle qu’en soit la quantité.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales d’utilisation et tout autre information figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.

4. LOCATION DE SITES WEB
4.1. Les Services confèrent un droit d’utilisation du Site fourni dans le cadre des Services et ce, uniquement au Client.
Ce Contrat n’est pas un contrat de vente du Site fourni, il n’entraine aucun transfert ni droit de propriété intellectuelle du Site, ni livraison du Site au Client. Le Client ne pourra pas prétendre à un accès aux fichiers source du Site, ni d’un droit à la copie privée. L’ensemble du Site fourni reste la propriété exclusive d’Accès Go inc., qui se réserve tous les droits. Le Client n’acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborée par Accès Go inc., mais seulement un droit d’utilisation non exclusif dans le cadre des Services.

5. MAINTENANCE
5.1. Dans le cadre des conditions générales de ce Contrat, Accès Go inc. fournira des efforts raisonnables pour tenter de délivrer ce Site et ces Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client reconnait et accepte que de temps à autre, ce Site peut être inaccessible ou peut ne pas fonctionner pour toute raison notamment, mais non limitativement, une maintenance, un mauvais fonctionnement de l’équipement, des réparations ou des remplacements entrepris par Accès Go inc.; ou pour des causes hors du contrôle raisonnable d’Accès Go inc. ou de forces majeures, notamment, mais non limitativement, l’interruption ou la panne des réseaux électriques, des attaques du réseau, la congestion du réseau ou d’autres pannes. Le Client reconnait et accepte qu’Accès Go inc. n’ait pas de contrôle sur la disponibilité du Site ou des Services sur une base continue ou sans interruption, et qu’Accès Go inc. n’assume pas la moindre responsabilité envers le Client ou envers toute autre partie à cet égard.

6. ENGAGEMENT DU CLIENT
6.1. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.
6.2. Le Client accepte qu’il puisse s’avérer nécessaire qu’Accès Go inc. accède aux données du Client pour notamment, mais non limitativement, résoudre tout problème technique, faire de la maintenance, répondre aux questions posées par le Client au Support Technique ou répondre à toute plainte concernant les Services.
6.3. Le Client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet (Nétiquette). En particulier l’envoi d’e-mails non sollicités (spam) à partir des serveurs d’Accès Go inc. ou d’une adresse e-mail maintenue par Accès Go inc. est strictement interdit.
6.4. Le Client est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces identifiants et mots de passe sera réputée l’avoir été par le Client ou l’un de ses préposés. Le Client s’engage à aviser par écrit Accès Go inc. en cas de perte ou de vol de ces informations.
6.5. Le Client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation des Services et s’engage à indemniser Accès Go inc. contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Accès Go inc. pourrait être l’objet dès lorsque celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le Client des Services d’Accès Go inc.
6.6. Le Client s’engage à informer immédiatement Accès Go inc. de toute modification de ses informations notamment, mais non limitativement, changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires nécessaires aux paiements.
6.7. Le Client ne peut pas sous-louer les Services, ni prêter, donner, fournir une copie, à une autre société que la sienne.
 6.8. Le Client utilise les Services pour sa propre société et nulle autre.

6.9. Le Client reconnaît qu’Accès Go inc. est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf si le Client exprime expressément son désaccord par avis écrit.
6.10. Le client reconnait et accepte que :
6.10.1. L’utilisation de ce Site et des Services, y compris de tout le contenu soumis, respectera ce contrat et toutes les lois, règlements et réglementations applicables ;
6.10.2. Qu’il ne collecte pas ou rassemblera (ou permettra à une autre personne de collecter ou de rassembler) le contenu d’un utilisateur ou toute information personnellement identifiable ou privé à propos d’un autre utilisateur ou de tout autre personne ou entité sans avoir obtenu leur autorisation écrite préalable ;
6.10.3. Qu’il n’utilisera pas ce site ou les services d’une manière, telle que déterminée par Accès Go inc., à sa seule discrétion, qui :
− Est illégal, ou promeut ou encourage une activité illégale ;
− Promeut, encourage ou prend part à des activités liées à la pédopornographie ou à l’exploitation des enfants ;
− Promeut, encourage ou s’engage dans le terrorisme, la violence contre des personnes, contre des animaux ou contre des propriétés ;
− Promeut, encourage ou s’adonne à du spam ou à tout autre envoi d’emails non sollicités par lots, ou piratage ou craquage de réseau ou d’ordinateur ;
− Promeut, encourage ou s’engage dans la vente ou la distribution de médicaments sous prescription sans prescription valable ;
− Enfreint les droits de la propriété intellectuelle d’un autre utilisateur ou de tout autre personne ou entité ;
− Enfreint la vie privée ou les droits de publicité d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous avez à l’égard d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
− Interfère avec le fonctionnement de ce site ou des services trouvés sur ce site ;
− Contient ou installe tout virus, vers, bogue, cheval de Troie ou autre code, fichier ou programme conçus pour, ou capables de perturber, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ; ou
− Contient un langage erroné ou trompeur, ou des allégations comparatives ou sans fondement, en ce qui concerne les services d’Accès Go inc.
 Qu’il ne revendra pas ou ne fournira pas des services à des fins commerciales, notamment les technologies connexes d’Accès Go inc., sans avoir obtenu le consentement préalable écrit d’Accès Go inc.

7. LIMITE DE RESPONSABILITÉS
7.1. Accès Go inc. ne garantit aucunement au Client relativement aux Services, à son fonctionnement, à ses composantes matériels et logiciels de même qu’à son accès via Internet; aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de la fourniture des Services. Accès Go inc. ne peut être tenu responsable envers le Client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le Client tient Accès Go inc. quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie.
 7.2. En outre, en aucun cas, Accès Go inc., ses administrateurs, employés, agents, et tous ses fournisseurs de services tiers ne seront responsables envers le Client ou envers tout autre personne ou entité pour notamment, mais non limitativement, tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, punitif ou de conséquence, y compris, notamment mais non limitativement, tout dommage qui peut découler de (i) la précision, la complétude ou le contenu de ce Site, (ii) la précision, la complétude ou le contenu de tout site associé (par l’intermédiaire d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site, (iii) les Services trouvés sur ce Site ou tout autre site associé (par le biais d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site, (iv) les blessures personnelles ou les dommages de propriété de quelque nature que ce soit, (v) le comportement d’un tiers de quelque nature que ce soit, (vi) tout accès non autorisé et l’utilisation de nos serveurs et/ou de tout contenu, des informations personnelles, des informations financières ou des autres informations et données stockées sur ceux-ci, (vii) toute interruption ou cessation des Services pour ou à partir de ce Site ou de tout site associé (par le biais d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site (viii) tout virus, vers, bogue, cheval de troie ou similaire qui peut être transmis à ou à partir de ce Site ou de tout site associé (par l’intermédiaire d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site, (ix) tout contenu de l’utilisateur ou contenu qui est diffamatoire, qui harcèle, qui est abusif, qui est préjudiciable pour les mineurs ou toute classe d’individu protégée, la pornographie et/ou (x) toute perte ou détérioration de toute sorte apparue en raison de votre utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce site, qu’elle soit basée sur une garantie, un contrat, un acte délictuel, ou tout autre forme légale et que la possibilité de tels dommages a été oui ou non indiquée à Accès Go inc.

8. GARANTIES
8.1. Le Client reconnait et convient spécifiquement que son utilisation de ce Site et des Services trouvés sur ce Site se fera à ses propres risques. Accès Go inc., ses administrateurs, employés, agents, et tous ses fournisseurs de services tiers rejettent toutes les garanties, statutaires, explicites ou implicites. Accès Go inc., ses administrateurs, directeurs, employés et agents ne font aucune déclaration ou garantie à propos de (i) la précision, la complétude ou le contenu de ce site, (ii) la précision, la complétude ou le contenu de tous les sites associés (par l’intermédiaire d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site, et/ou (iii) les services trouvés sur ce Site ou tous les sites associés (par le biais d’hyperliens, d’annonces dans les bannières ou autres) à ce Site, et Accès Go inc. n’assume aucune responsabilité pour cela.
8.2. En outre, le Client reconnait et accepte spécifiquement qu’aucune information ou conseil oral ou écrit fourni par Accès Go inc. ou notamment, mais non limitativement, ses gérants, administrateurs, directeurs, employés ou agents du service à la clientèle, et les fournisseurs de services tiers (i) n’a valeur de conseil juridique ou financier ou (ii) ne créent une garantie d’aucune sorte en ce qui concerne ce Site et tous les Services trouvés sur ce site.
8.3. Dans tous les cas, la responsabilité maximale d’Accès Go inc., découlant de ou en relation avec l’utilisation des Services d’Accès Go inc., est limitée au rétablissement des Services défectueux.
 8.4. Cette garantie survivra à toute fin ou expiration de ce contrat ou de votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site.

9. SUPPORT TECHNIQUE
9.1. On entend par Support Technique, la possibilité pour le client de poser des questions concernant les Services dans son ensemble. Le Support Technique est inclus et offert dans les Services. Il est disponible les jours ouvrables aux horaires de bureau. En cas d’abus manifeste (nombre important de questions posées et absence manifeste de consultation préalable de l’aide fournie dans la documentation), Accès Go inc. se réserve le droit de suspendre son service de Support Technique auprès du Client. Accès Go inc. ne peut être tenu responsable envers le Client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler du support technique, et le Client tient Accès Go inc. quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de ce support technique.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Tous les produits Accès Go inc., toute liste des produits Accès Go inc., ainsi que tout le contenu du Site d’Accès Go inc. (notamment, mais non limitativement, texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive d’Accès Go inc

11. FRAIS ET PAIEMENTS
11.1. Lors de l’abonnement, le Client accorde à Accès Go inc. l’autorisation d’effectuer un prélèvement mensuel automatique du montant de l’abonnement souscrit. Le prélèvement s’effectuera automatiquement via carte de crédit ou virement bancaire. Le Client accepte de payer tous les prix et tous les frais dus pour les Services achetés ou obtenus sur ce Site. Tous les prix et les frais sont non remboursables.
 11.2. La facturation débute le jour (inclus) où le Service est mis en ligne. Ensuite, la facturation du Service est mensuelle et effectuée par prélèvement automatique. Le Client s’engage à payer le prix des Services au moment de l’abonnement et à honorer le Contrat. Accès Go inc. se réserve la faculté de modifier les tarifs et les conditions générales d’utilisation des Services à tout moment. Le refus d’une modification de prix ou de conditions générales d’utilisation des Services pourra emporter résiliation, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité quelconque.
 11.3. Tous les services sont offerts avec renouvellement automatique de l’abonnement. Le renouvellement automatique a lieu lorsque le service atteint son échéance et ledit renouvellement est valide pour une période d’un an supplémentaire. Cette année est renouvelable automatiquement à son échéance. Par exemple, si la dernière période de service est d’un mois, ce service sera renouvelé, à son échéance, à chaque année.
 11.4. En cas de non-paiement ou de résiliation de l’abonnement au cours des six (6) mois suivant la date initiale où le Service est mis en place, Accès Go inc. se réserve le droit de suspendre les Services et le Client devra alors à titre de dommages et intérêts liquidés équivalent à un (1) an de frais d’hébergement et d’utilisation de noms de domaine et ce, afin de compenser Accès Go inc. pour les déboursés encourues par ces engagements. En aucun cas le Client ne pourra demander une quelconque indemnité à Accès Go inc. du fait de la suspension des Services suite à un incident de paiement.

12. DURÉE ET RÉSILIATION
12.1. Le Contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable annuellement. En cas de résiliation unilatérale des Services, le Client devra alors à titre de dommages et intérêts liquidés équivalent de un (1) an de frais d’hébergement et d’utilisation de noms de domaine et ce, afin de compenser Accès Go inc. pour les déboursés encourues par ces engagements. De plus, le Client autorise Accès Go inc. à effacer toutes les données du Client stockées sur les serveurs d’Accès Go inc. Chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 30 jours précédant la date d’échéance suivante. En cas de non-renouvellement des Services par le Client, ou en cas de résiliation du contrat par le Client ou Accès Go inc., le Client pourra obtenir, sur demande écrite, une remise des documents qu’il a lui-même fourni à Accès Go inc. Les photos et images seront remises sous un format .jpeg et tout document écrit sous format Word ou PDF. Accès Go inc. s’engage à les lui fournir dans les meilleurs délais. Les frais avancés par les clients sur le mois d’abonnement ne pourront être remboursés par Accès Go inc.

13. LITIGE
13.1. Si une des clauses devait être nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat.
13.2. Tout litige lié aux Services Accès Go inc., à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit civil québécois.
 13.3. Il est convenu que pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement aux présentes, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

14. ARRÊT DES SERVICES
14.1. Accès Go inc. se réserve à tout moment le droit de retirer de son offre un Service, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Accès Go inc. met tout en œuvre pour que ses Services soient proposés le plus longtemps possible. Toutefois, dans certaines situations, il est possible qu’un Service ne soit plus proposé à la vente ou soit abandonné. Dans ce cas, le bon fonctionnement du produit ou du service n’est plus garanti par Accès Go inc., en aucune façon, et ce dès la date de retrait.
14.2. Si un Service proposé par Accès Go inc. est retiré de la vente, Accès Go inc. essaiera d’en informer le Client au moins trente jours avant la date de retrait. Le Client est responsable de prendre les mesures nécessaires pour remplacer le Service par un autre ou de ne plus servir le Client dudit Service avant la date de retrait. Dans les deux cas, Accès Go inc. proposera un Service comparable que le Client pourra utiliser jusqu’à l’échéance de l’abonnement. Accès Go inc. offrira au Client un avoir au prorata du temps restant, ou remboursera le Client au prorata du temps restant. Le choix du type d’offre appartient à Accès Go inc., à sa seule et entière discrétion. Accès Go inc. peut, en en informant le Client ou non, faire passer le Client à la dernière version disponible du Service, le cas échéant. Le Client s’engage à prendre la pleine responsabilité de toute perte ou tout dommage découlant d’un tel transfert.
 14.3. Accès Go inc. ne sera pas tenu responsable vis-à-vis du Client ou d’une quelconque tierce partie en cas de modification, suspension ou arrêt de n’importe lequel des Services proposés ou dont Accès Go inc. facilite l’accès.

15. SUCCESSION ET AYANT DROIT
15.1. Ce contrat sera contraignant et entrera en vigueur au profit des parties au présent contrat et de leurs héritiers, successeurs et ayants droits respectifs.

16. COORDONNÉES
16.1. Si vous avez des questions à propos de ce contrat, veuillez nous contacter par email ou par courrier ordinaire à l’adresse apparaissant au Registraire des entreprises du Québec:

ANNEXE 1 – SERVICES MARKETING PAR COURRIEL

1. SERVICES
1.1. Les services de marketing par courriel permettent aux Clients des forfaits PRÉSENCE, «ONE» PAGE, COMPLET et PREMIUM d’attirer des visiteurs, de collecter et d’enregistrer les informations d’inscription des internautes, et d’établir et d’assurer des communications par email avec ces contacts.
 1.2. Il est entendu qu’Accès Go inc. ne garantit pas que les messages HTML s’affichent correctement sur tous les programmes courriels des destinataires, étant donné la grande variété des outils de génération HTML disponibles. Accès Go inc. fait tout son possible pour assurer que les courriels envoyés via ses serveurs se conforment aux normes courriels, mais Accès Go inc. ne peut pas garantir que les messages s’afficheront de façon uniforme sur toutes les plateformes courriels.

2. POLITIQUE ANTI SPAM
2.1. Le Client ne peut, en aucun cas, utiliser les Services pour l’envoi de courriels non sollicités (parfois appelés et ci-après dénommés « spam »). Tous les courriels envoyés au moyen de l’utilisation des Services d’Accès Go inc. doivent se conformer aux conditions du présent Contrat et ne seront utilisés que de façon légale, conformément à toutes lois applicables.
2.2. Accès Go inc. a une politique de tolérance zéro à l’égard des spams. Le Client reconnait et accepte qu’Accès Go inc. puisse résilier ou annuler immédiatement tout compte, produit ou service, incluant l’utilisation des Services, qui, selon Accès Go inc. transmet ou est associé à du spam ou à d’autres activités d’envoi de courriel non sollicités en lot. Accès Go inc. se réserve le droit, sans préavis, de prendre toutes les mesures de quelque nature que ce soit (qu’elles soient légales, techniques ou autres) pour éviter que des courriels non sollicités en lot et / ou que d’autres courriels, messages ou campagnes non autorisés entrent, utilisent ou demeurent dans son réseau. Les comptes, les produits ou les services résiliés ou annulés en cas de spam ou d’autres activités de courriels non sollicités en lot sont inadmissibles à tout remboursement.
2.3. Le contenu intégré à tout courriel doit être exact, et le Client ne peut utiliser les Services que pour envoyer des courriels à des clients et contacts qui se sont expressément inscrits sur son Site ou qui ont donné l’autorisation légale de leur envoyer des courriels. Si le Client ne dispose d’aucune trace écrite prouvant qu’un destinataire de sa liste de contacts s’est expressément inscrit sur son Site ou lui a donné la permission expresse de lui envoyer des courriels, un tel contact ne devrait pas être inclus dans une campagne de marketing par courriel. Le Client doit être capable de fournir une vérification d’inscription pour chaque contact de chaque campagne de marketing par courriel.
2.4. Accès Go inc. interdit l’utilisation de listes de courriels tierces, achetées, louées ou récoltées. Il est interdit au Client d’envoyer des courriels (i) à des groupes de discussion, des forums, des listes de distribution ou des adresses courriels non sollicitées, ou (ii) à tout destinataire qui s’est désinscrit, désabonné ou qui a refusé de recevoir ces courriels de la part du Client ou de la part d’un autre tiers par lequel le Client serait commissionné. Dans la mesure où les Services incluent des éléments permettant de demander au destinataire de confirmer que le Client a obtenu l’autorisation du destinataire d’envoyer des messages à ce destinataire et que ce destinataire n’a pas répondu ou ne répond pas affirmativement à une telle demande de confirmation, le Client accepte de ne pas envoyer de messages à ce destinataire.
 2.5. Le Client reconnait et accepte qu’il ait le droit et non l’obligation de copier et/ou de stocker ses listes de contacts, ses informations de clients et de contacts, et toute autre information si nécessaire.

3. CONTENU DES COURRIELS
3.1. Le Client affirme et garanti que les informations qu’il utilise dans le cadre de toute campagne marketing par courriel, notamment l’en-tête, le sujet et le contenu, ne sont ni erronées, ni mensongères, ni trompeuses. Plus précisément, le Client accepte (1) d’inclure une adresse physique valide et correcte et d’autres informations de contact requises par les lois applicables, (2) d’assurer une identification valide, précise et non trompeuse de son organisation dans les champs « Émetteur » et « Répondre à » de chaque courriel en tant que seule personne qui envoie ou fait envoyer l’email à l’aide des Services d’Accès Go inc. et (3) d’assurer que le champ « sujet » de tout courriel envoyé n’est pas trompeur en ce qui concerne le sujet du courriel lui-même.
3.2. Chaque courriel commercial envoyé à l’aide des Services d’Accès Go inc. devrait inclure un lien « désabonnement » qui permet aux abonnés de se retirer de la liste d’envoi. Le Client accepte de ne pas supprimer ou de désactiver ce lien dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client doit se conformer et être responsable d’honorer toutes les demandes d’exclusion dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception et la méthode de non-participation utilisée doit être en mesure de traiter les demandes d’exclusion pour un minimum de soixante (60) jours suivant l’envoi du courriel. De manière générale, le Client ne peut pas facturer des frais, demander au destinataire de lui fournir des informations d’identification personnelle au-delà d’une adresse de courrier électronique, ou demander au destinataire d’effectuer une action autre que d’envoyer un email de réponse ou de se rendre sur une page d’un site Web pour honorer une demande de désabonnement.
3.3. Le Client convient de ne pas utiliser les Services pour demander, collecter ou envoyer toute information privée ou personnelle au sujet d’un autre utilisateur ou d’une autre personne sans son autorisation expresse écrite préalable, toute information illégale ou tout autre renseignement que le Client n’a pas le droit de demander, de collecter ou de distribuer.
 3.4. Le Client ne peut pas utiliser Accès Go inc. pour envoyer des campagnes d’emails affichant ou renvoyant vers un contenu pornographique, d’autres contenus sexuellement explicites, des produits ou des services illégaux, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des campagnes de marketing à paliers multiples, des documents marketing en matière d’affiliation et de réseau, ou tout autre contenu qu’Accès Go inc. juge inapproprié. Le Client ne peut pas tirer parti du contrat de service d’Accès Go inc. en important, envoyant, supprimant, puis remplaçant systématiquement des contacts dans le but d’envoyer des messages à un nombre d’adresses courriels uniques supérieur à la limite autorisée par le niveau de Service.

ANNEXE 3 – SERVICE DE SITE INTERNET EN LOCATION CLÉ EN MAINS

ANNEXE 4 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT